# BORDEREAU DE TRANSMISSION DIPLOMATIQUE & SAISINE INTERNATIONALE (ONU)
## Enquête #29 : Réinscription sur la Liste des Territoires Non Autonomes & Droits des Peuples

**Destinataires :**  
- Secrétariat Général de l'Organisation des Nations Unies (ONU — New York)  
- Comité Spécial de la Décolonisation (Comité des 24 / C-24)  
- Instance Permanente des Nations Unies sur les Questions Autochtones (UNPFII)  
- Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones  
- Commission Européenne des Droits de l'Homme (CEDH — Strasbourg)  

**Objet :** Mémoire médico-légal et historique aux fins de réinscription de la Corse sur la liste des Territoires Non Autonomes (Résolution 1514 (XV)) et de reconnaissance des droits fondamentaux du Peuple Corse au titre de la Déclaration UNDRIP (2007).  
**Norme de conservation des preuves :** ISO/IEC 27037.  
**Date d'émission :** Septembre 2026.

---

### 1. FONDEMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX

La présente saisine s'appuie sur le corpus du droit international public et les résolutions solennelles de l'Assemblée Générale de l'ONU :
1. **La Résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960** : *« Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux »*, affirmant que la sujétion des peuples à une domination étrangère constitue un déni des droits fondamentaux de l'homme.
2. **Le précédent juridique de la Résolution 67/265 (2013)** relative à la réinscription de la Polynésie, établissant qu'un territoire doté d'une antériorité politique souveraine et subissant une assimilation institutionnelle peut recouvrer son statut auprès du C-24.
3. **La Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones (DNUDPA 2007 - Résolution 61/295)**, consacrant le droit inaliénable à l'autodétermination, à la préservation linguistique et à la sauvegarde des terres ancestrales contre la prédation spéculative.

---

### 2. INVENTAIRE DES PIÈCES HISTORIQUES ET FORENSIQUES VERSÉES

- **Pièce n° 1 :** Acte constitutionnel de Corte du 18 novembre 1755 promulgué sous la présidence de Pasquale Paoli (première constitution démocratique écrite et suffrage des femmes).
- **Pièce n° 2 :** Traité de Versailles du 15 mai 1768 entre la République de Gênes et la Couronne de France, actant la cession illégitime d'une nation souveraine sans consultation de ses citoyens.
- **Pièce n° 3 :** Dépêches et correspondances d'État (1768-1777) conservées aux National Archives de Washington et à la Massachusetts Historical Society attestant l'inspiration directe de Paoli sur les Pères Fondateurs américains.
- **Pièce n° 4 :** Bilan médico-légal contemporain de l'accaparement foncier et de la spoliation des ressources vitales (194-199 MW hydroélectriques, 175 M m³ de réserves hydrauliques, 82 % d'évasion des plus-values touristiques).

---

### 3. DISPOSITIF DES DEMANDES SOUMISES À L'ONU

Il est respectueusement demandé au Comité des 24 et aux instances internationales :
1. D'enregistrer formellement la demande d'examen pour la réinscription de la Corse sur la liste des Territoires Non Autonomes.
2. D'ordonner une mission d'information indépendante pour enquêter sur les atteintes aux droits linguistiques, la spéculation immobilière et l'absence de statut de résident.
3. De rappeler à la puissance administrante ses obligations de respect du droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles (eau, énergie, littoral).

Pour la sauvegarde de la paix, de la justice et du droit des nations libres,  
Fait à Corte / Ajaccio, le 26 Septembre 2026.