# BORDEREAU DE TRANSMISSION MÉDICO-LÉGALE & SIGNALEMENT JUDICIAIRE
## Enquête #28 : La Gestion Financière et Contractuelle de la SPL Muvitarra par la CAPA

**Destinataires :**  
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio  
- Chambre Régionale des Comptes de Corse (Section des Collectivités & Entreprises Publiques Locales)  
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Corse)  
- Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP — Pôle Contrôle de Gestion Public)  

**Qualité des signalants :** Collectif citoyen & Cellule d'Investigation L'OCHJU, agissant au titre de l'intérêt public citoyen, de la transparence financière locale et de l'article 40 du Code de Procédure Pénale.  
**Norme de conservation des preuves :** ISO/IEC 27037.  
**Date d'émission :** Septembre 2026.

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### 1. OBJET DU SIGNALEMENT

Signalement portant sur les conditions de gestion, de conventionnement et d'exécution financière du service public des transports urbains de l'agglomération d'Ajaccio, caractérisées par :
1. **L'accumulation anormale d'arriérés de paiement et de compensations d'obligations de service public** imposées à l'opérateur public local (SPL Muvitarra) par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), atteignant un montant cumulé estimé à **2,9 Millions d'euros**.
2. **L'émission d'une mise en demeure par l'autorité de régulation de l'État (DREAL Corse)** le 18 décembre 2023 pour violation des ratios prudentiels de capitaux propres exigés par le Code des Transports (- 766 132 € constatés vs + 195 500 € requis pour 38 licences), situation causée par l'asphyxie financière imposée par l'autorité délégante.
3. **Le recours récurrent à des avenants dérogatoires successifs (11 avenants consécutifs)** étirant artificiellement un contrat initial de 3 ans échu, sans mise à niveau pluriannuelle des coûts réels de production du service.
4. **L'allocation contestable de deniers publics communautaires** pour financer la subvention d'équilibre d'une navette maritime (Muvimare) reliant Ajaccio à la commune de Grosseto-Prugna (Porticcio), située en dehors du ressort territorial de la CAPA (ROB 2024, p. 17).

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### 2. INVENTAIRE DES PIÈCES VERSÉES AU DOSSIER (ISO/IEC 27037)

- **Pièce n° 1 :** Copie intégrale de la mise en demeure DREAL Corse (Réf: UCS/MO/2023-461) du 18 décembre 2023.
- **Pièce n° 2 :** Extraits certifiés des Rapports d'Orientations Budgétaires (ROB 2024, 2025, 2026) de la CAPA détaillant l'encours de dette de 81,95 M€ et les lignes budgétaires de compensation.
- **Pièce n° 3 :** Liasses fiscales et comptes de résultat annuels déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de la SPL Muvitarra (2019-2024).
- **Pièce n° 4 :** Communiqué officiel de crise de la CAPA de décembre 2025 attestant le versement d'urgence rétroactif d'1,4 M€ de rattrapage sur lignes non compensées.
- **Pièce n° 5 :** Relevé d'état du parc roulant établissant que 63 % des bus dépassent 10 années de service continu sans remplacement programmé.

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### 3. QUALIFICATIONS JURIDIQUES SOUMISES À L'EXAMEN

Les faits ci-dessus documentés sont susceptibles de recevoir les qualifications suivantes :
- Manquement aux obligations contractuelles de couverture des charges de service public (jurisprudence constante du Conseil d'État sur la compensation des sujétions de service public).
- Atteinte à la continuité du service public essentiel des transports scolaires et urbains.
- Mise en péril financière délibérée d'une société publique locale (SPL).
- Affectation irrégulière de ressources publiques intercommunales au bénéfice de territoires extérieurs non contributeurs sans convention de refacturation intégrale.

Fait pour valoir ce que de droit,  
À Ajaccio, le 26 Septembre 2026.