# NOTE D'INTERPELLATION PARLEMENTAIRE & TERRITORIALE **AUDIT STRATÉGIQUE & LEVIERS D'ACTION LÉGISLATIFS SUR LE MARCHÉ DES CARBURANTS EN CORSE** **Destinataires :** - Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs de la Corse - Mesdames et Messieurs les Conseillers à l'Assemblée de Corse & Membres du Conseil Exécutif de Corse - Monsieur le Président de la Commission d'Enquête Parlementaire sur le Coût de la Vie dans les Régions Insulaires *Réf. Dossier : LOCHJU-PARL-2026-ENQ26* *Base d'Enquête : L'Ochju — Investigation n°26 (Grade ICIJ)* *Date de Transmission : 24 Septembre 2026* --- ### I. ÉTAT DES LIEUX : L'ÉCHEC DE LA LIBÉRALISATION EN MILIEU INSULAIRE FERMÉ Le marché des carburants en Corse se caractérise par une défaillance de marché absolue et documentée : 1. **Un goulot d'étranglement logistique unique** : Deux dépôts côtiers (Lucciana et le Vazzio) gérés en indivision/société commune par deux opérateurs historiques, détenant un monopole de fait sur l'ensemble de l'approvisionnement maritime de l'île. 2. **Une confiscation de l'avantage fiscal** : La TVA réduite à 13 % (contre 20 % sur le continent), votée pour compenser la discontinuité territoriale, est intégralement captée sous forme de sur-marge de gros et de détail sans que le consommateur n'en perçoive le bénéfice. 3. **Une amende historique de 187,5 M€ sans baisse des prix** : Si l'Autorité de la concurrence (Décision 25-D-07 du 17 nov. 2025) a lourdement sanctionné le cartel pour entente illicite, **les amendes sont encaissées au budget général de l'État à Paris**, sans qu'un seul euro ne soit restitué aux 355 000 résidents corses ayant indûment payé ce surcoût depuis 37 ans. --- ### II. TROIS PROPOSITIONS CONCRÈTES DE MESURES LÉGISLATIVES ET TERRITORIALES #### LEVIER 1 (NIVEAU ÉTAT) : DÉCRET D'URGENCE DE PLAFONNEMENT DES PRIX (ART. L. 410-2 DU CODE DE COMMERCE) - **Constat & Actualité Brûlante** : L'article L. 410-2 du Code de commerce dispose expressément que le gouvernement peut réglementer par décret en Conseil d'État les prix dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement. Par avis d'audience notifié le **22 septembre 2026**, le **Conseil d'État (9e et 10e chambres réunies)** a fixé au **30 septembre 2026** l'examen du recours contentieux d'A4C sommant le Gouvernement d'agir sous astreinte dans un délai de 2 mois. - **Action Parlementaire Recommandée** : - Dépôt d'une **Question Écrite au Gouvernement** sommant le Ministre de l'Économie et des Finances de publier sans délai le décret d'encadrement des marges pétrolières en Corse, à l'identique du système en vigueur dans les départements d'outre-mer (Décret Lurel n° 2012-1458). - Proposition de loi transpartisane rendant cette régulation **obligatoire et automatique** dès lors qu'une décision de l'Autorité de la concurrence a constaté une entente sur une infrastructure essentielle insulaire. #### LEVIER 2 (NIVEAU TERRITORIAL) : CRÉATION D'UNE RÉGIE PUBLIQUE OU SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE (SEM) PÉTROLIÈRE INSULAIRE - **Constat** : Tant que les dépôts de stockage de Lucciana et du Vazzio restent sous gestion privée oligopolistique, aucun acteur indépendant (supermarchés, stations coopératives) ne pourra s'approvisionner de façon équitable. - **Action de l'Assemblée de Corse Recommandée** : - Délibération prescrivant l'étude de faisabilité d'une **reprise en gestion publique des infrastructures de stockage pétrolier** à l'échéance des concessions domaniales portuaires actuelles, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Institution d'un droit de tirage garanti et neutre, ouvert à tout opérateur tiers aux mêmes conditions tarifaires que les majors historiques. #### LEVIER 3 (RÉPARATION) : FONDS RÉGIONAL DE COMPENSATION ET DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - **Action Parlementaire & Territoriale** : - Amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) exigeant **l'affectation intégrale du produit des amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence dans le dossier corse (187,49 M€)** à un Fonds Territorial pour la décarbonation, le soutien aux transports collectifs et la baisse immédiate du coût de la vie en Corse. --- ### III. MODÈLE DE QUESTION ÉCRITE AU GOUVERNEMENT (PRÊTE À DÉPÔT) > **Mme / M. le Député attire l'attention de M. le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique sur la situation intolérable du marché des carburants en Corse.** > Alors que l'Autorité de la concurrence a infligé le 17 novembre 2025 une sanction record de 187,49 millions d'euros pour entente illicite et verrouillage des dépôts de carburants de Lucciana et du Vazzio (Décision n° 25-D-07), les automobilistes, artisans et transporteurs corses continuent de payer leurs carburants 10 à 25 centimes plus cher par litre qu'en métropole. > Cette situation anéantit le bénéfice légal de la TVA à 13 %, captée au profit d'un oligopole privé, et prélève indûment près de 48 millions d'euros par an sur l'économie insulaire. > Face à cette carence structurelle de concurrence sur une infrastructure vitale, elle/il lui demande pourquoi le gouvernement s'obstine à refuser d'activer les prérogatives de l'article L. 410-2 du Code de commerce pour plafonner par décret les marges de distribution, et quelles mesures d'urgence l'État entend prendre pour rétablir une équité territoriale réelle et restituer le trop-perçu au territoire corse. --- *Dossier technique complet, annexes juridiques et rapports d'expertise accessibles sur :* `https://fsucieta.github.io/enquetes/26-le-verrou-des-depots-petroliers/`