# BORDEREAU DE TRANSMISSION JUDICIAIRE & SIGNALEMENT OFFICIEL
**AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE & DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE**

**À l'attention de :**
- Monsieur le Procureur de la République près le Parquet National Financier (PNF)
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bastia / JIRS de Marseille
- Mesdames et Messieurs les Membres du Collège de l'Autorité de la Concurrence

*Réf. Dossier : LOCHJU-JUDICIAIRE-2026-ENQ26*  
*Date de Clôture Probatoire : 24 Septembre 2026*  
*Certification Forensique : Norme Internationale ISO/IEC 27037:2012*  

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### I. EXPOSÉ SOMMAIRE DES FAITS PORTÉS À SIGNALEMENT

Il est porté à la connaissance de l'autorité judiciaire et régulatrice la persistance d'une situation infractionnelle grave susceptible de recouvrir les qualifications suivantes :
1. **Entente illicite et abus de position dominante collective** (Art. L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, Art. 101 et 102 du TFUE).
2. **Prise illégale d'intérêts ou complicité par abstention fautive d'exercice des pouvoirs de régulation régalienne** (Art. 432-12 du Code pénal, Art. L. 410-2 du Code de commerce).
3. **Pratiques de prix abusivement discriminatoires et entrave à l'accès à une infrastructure essentielle** au préjudice des consommateurs insulaires.

Bien que l'Autorité de la concurrence ait prononcé par Décision 25-D-07 du 17 novembre 2025 une amende historique globale de 187,49 millions d'euros à l'encontre des exploitants des dépôts de Lucciana et du Vazzio (société DPLC), les constats de terrain opérés au cours du premier semestre 2026 démontrent que **l'asymétrie tarifaire et le verrouillage d'accès aux infrastructures portuaires pétrolières demeurent effectifs**.

Le préjudice économique infligé à la collectivité des résidents et des entreprises corses s'élève à un montant estimé de **48 millions d'euros par exercice annuel**.

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### II. INVENTAIRE DES ÉLÉMENTS MATÉRIELS ET PIÈCES PROBATOIRES VERSÉES SOUS SCELLÉ NUMÉRIQUE

Conformément aux protocoles de saisie forensique ISO/IEC 27037 garantissant l'auditabilité, la non-altération et la répétabilité absolue de la chaîne de conservation, les pièces suivantes sont cotées et certifiées :

#### COTE P-01 : DÉCISION DE CONDAMNATION POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
- **Autorité Émettrice** : Autorité de la Concurrence (République Française).
- **Intitulé Exact** : Décision n° 25-D-07 du 17 novembre 2025 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse.
- **Volume & Format** : 80 pages - Document PDF original certifié.
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `6e067af1700b08a733e6af1e0bf103f828b7be4c2c37cd8dbf1fabcc3db80cd4`
- **Taille** : 1 405 220 octets.
- **Points Saillants** : Établissement probatoire du monopole d'importation, de la surfacturation d'accès aux cuves et du verrouillage du SP95-E10.

#### COTE P-02 : REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE POUR FAUTE LOURDE DE L'ÉTAT
- **Juridiction Saisie** : Conseil d'État (Section du Contentieux).
- **Plaignant** : Association Citoyenne des Usagers et Consommateurs (A4C).
- **Date d'Enregistrement** : 20 février 2026.
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `939860b56b8ad81ec8901c5ebba9a61aeb295be88bf4d88bf56b5df888e879e3`
- **Taille** : 1 111 213 octets.
- **Points Saillants** : Inaction coupable des ministères de tutelle (Énergie / Économie) refusant d'user des prérogatives de l'article L. 410-2 du Code de commerce pour bloquer les prix du carburant en Corse malgré la carence structurelle de concurrence.

#### COTE P-03 : JUGEMENT COMMERCIAL SUR L'ENTENTE CONTRACTUELLE DES BAUX PÉTROLIERS
- **Juridiction** : Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
- **Numéro d'Affaire** : RG n° 2023F00710 (SAS ViTO Corse c/ SAS TotalEnergies Marketing Corse).
- **Date du Jugement** : 20 janvier 2026.
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `078ce0b04fa46ba491835ee0f02e1f702a44dfdd1e3850d1c7c9597fdadba4c8`
- **Taille** : 505 210 octets.
- **Points Saillants** : Clauses d'exclusivité léonines et verrouillage de la redistribution sur le territoire insulaire.

#### COTE P-04 : RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE FINANCIÈRE SUR LES COÛTS RÉELS D'IMPORTATION
- **Juridiction** : Tribunal de Commerce de Marseille.
- **Date** : 9 mai 2023 — Annexé au Rapport d'Expertise Meindl.
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `5aecff19c4af029387d114299701389081013daead275b6803643bedf956da16`
- **Taille** : 401 418 octets.
- **Points Saillants** : Décomposition au centime près du fret maritime réel Fos-sur-Mer / Ajaccio / Bastia (établi entre 3,2 et 3,8 centimes par litre), réduisant à néant l'argumentaire fondé sur le « surcoût maritime » pour justifier un écart de 25 c€/L.

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### III. RÉQUISITIONS & DEMANDES D'INVESTIGATION FORMULÉES

Au vu des éléments factuels et probatoires versés au présent bordereau, il est sollicité :
1. **L'ouverture d'une information judiciaire** ou d'une enquête préliminaire approfondie relative à l'exécution et aux suites de la décision 25-D-07 de l'Autorité de la concurrence.
2. **La vérification de l'effectivité de la mise en concurrence des capacités d'accueil des dépôts de carburants** du Vazzio et de Lucciana.
3. **L'injonction aux services de l'État compétents d'ordonner la régulation immédiate des marges de distribution** en application de l'article L. 410-2 du Code de commerce.

*Fait pour valoir ce que de droit sous scellé numérique citoyen L'OCHJU.*