# NOTE D'INTERPELLATION PARLEMENTAIRE & TERRITORIALE
## Réf : NOTE-PARL-LOCHJU-2026-18-SOUVERAINETE-HYDRO
**Destinataires :** Parlementaires de Corse / Président du Conseil Exécutif de Corse / Présidente de l'Assemblée de Corse / Ministre de la Transition Énergétique  
**Auteurs :** Cellule d'Investigation Énergétique L'OCHJU  

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### I. EXPOSÉ DES MOTIFS : LE SCANDALE DES 6,3 MILLIARDS D'EUROS DE CSPE
Pendant que l'État et EDF justifient une centrale de 133,7 MW au Ricanto (800 M€ de chantier) brûlant 50 000 tonnes d'huile de colza importée par cargo (surcoût prévisionnel CSPE de 6,3 milliards d'euros sur 25 ans garanti avec un taux WACC de ~9,55 %), la Corse dispose de près de 200 MW d'hydroélectricité pure dans ses montagnes.
Mais en vertu de l'article L. 4424-39 (1°) du CGCT, la Collectivité de Corse est privée de tout pouvoir de gestion sur les barrages de plus de 8 MW.

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### II. LES TROIS REVENDICATIONS LÉGISLATIVES IMMÉDIATES
1. **Suppression du Plafond de 8 MW à l'Article L. 4424-39 du CGCT** :  
   Transférer l'intégralité des concessions des 4 grands barrages corses (Calacuccia, Rizzanese, Sampolo, Tolla, soit ~194 à 199 MW) à la Collectivité de Corse pour créer l'Établissement Public Énergétique Insulaire.
2. **Abrogation du Verrou des 30 % d'Intermittence (Arrêté du 23 avril 2008)** :  
   Mettre fin au bridage du solaire en toiture sur les bâtiments publics et agricoles et déployer des Stations de Transfert d'Énergie par Pompage (STEP) pour stocker le surplus d'énergie propre.
3. **Audit Parlementaire sur les Bénéfices EDF PEI et le Chantier du Ricanto** :  
   Exiger la transparence sur les 111,9 M€ de dividendes rapatriés à la maison-mère EDF SA en 2025 et sur le coût réel du fioul de colza payé par la CSPE nationale.