# BORDEREAU DE TRANSMISSION JURIDIQUE & RECOURS ADMINISTRATIF
## Réf : TRANSMISSION-LOCHJU-2026-18-ENERGIE-CRE-CE
**Date d'émission :** Août 2026  
**Émetteur :** Cellule d'Investigation Médico-Légale L'OCHJU  
**Destinataires :** Conseil d'État (Section du Contentieux) / Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) / Ministère de la Transition Énergétique / Parquet National Financier  

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### I. OBJET DU RECOURS
Recours pour excès de pouvoir, contestation des délibérations CRE n° 2024-67 et n° 2024-138 relatives à la fixation du taux de rémunération du capital (WACC à ~9,55 %) de la centrale du Ricanto (133,7 MW) et signalement sur l'usage abusif de la CSPE finançant l'importation de 50 000 t/an de bioliquides au détriment de l'hydroélectricité territoriale.

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### II. PIÈCES PROBATOIRES VERSÉES AU BORDEREAU (ISO/IEC 27037)

1. **Pièce n° 1 (Délibérations Régulatoires CRE)** : Délibérations n° 2024-67 du 4 avril 2024 et n° 2024-138 du 10 juillet 2024 évaluant le surcoût de compensation du contrat d'achat Ricanto à 6,3 milliards d'euros sur 25 ans.
2. **Pièce n° 2 (Comptes Certifiés EDF PEI SAS)** : Bilan clos au 31 décembre 2025 certifié par KPMG (18 mars 2026), attestant de 1,367 milliard d'euros de chiffre d'affaires ZNI, 176,5 M€ de bénéfice net et 111,9 M€ de dividendes rapatriés à la maison-mère EDF SA.
3. **Pièce n° 3 (Verrou Légal des Concessions)** : Article L. 4424-39 (1°) du CGCT limitant arbitrairement la compétence de la Collectivité de Corse aux installations < 8 MW, maintenant 194 à 199 MW de barrages publics (Calacuccia, Rizzanese, Sampolo, Tolla) sous le contrôle d'EDF.
4. **Pièce n° 4 (Planification Écologique d'État TPE 2026)** : Volet 1 du document officiel du Secrétariat Général démontrant que l'Analyse de Cycle de Vie (ACV) du colza continental importé émet 252 g CO2eq/kWh et que l'ancienne centrale du Vazzio engloutit 500 000 m³ d'eau potable par an.