# NOTE D'INTERPELLATION PARLEMENTAIRE & TERRITORIALE
**SOUVERAINETÉ SUR LE SOUS-SOL CORSE, DÉPOLLUTION DU PASSIF MINIER ET RÉFORME DU CODE MINIER**

**Destinataires :**
- Mesdames et Messieurs les Parlementaires de la Corse (Députés et Sénateurs)
- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse & Mesdames et Messieurs les Conseillers à l'Assemblée de Corse
- Mesdames et Messieurs les Maires des Communes Minières Insulaires (Matra, Canari, Meria, Marignana, Évisa, Castifao, Moïta)

*Réf. Dossier : LOCHJU-PARL-2026-ENQ07*  
*Base d'Enquête : L'Ochju — Investigation n°07 (Grade ICIJ)*  
*Date de Transmission : 24 Septembre 2026*  

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### I. ÉTAT DES LIEUX : UN SOUS-SOL RICHE MAIS CONFISQUÉ, UN PASSIF TOXIQUE ABANDONNÉ

L'enquête démontre la perpétuation d'un modèle extractiviste colonial anachronique en Corse :
1. **La fable de « l'île pauvre sans ressources »** sert d'alibi idéologique pour maintenir la Corse sous dépendance budgétaire, tandis que des permis exclusifs d'exploration (hydrocarbures en mer, terres rares d'Évisa, métaux critiques) sont octroyés directement depuis Paris.
2. **Le Décret n° 2025-851 du 27 août 2025** a verrouillé l'autorité ministérielle sur l'ensemble des titres miniers territoriaux, privant les communes corses de tout droit de veto sur l'exploitation de leur propre sous-sol.
3. **Le principe du « pollueur-payeur » est bafoué** : les bénéfices tirés des mines historiques ont enrichi des groupes extérieurs, alors que la dépollution des cours d'eau contaminés à l'arsenic (Matra) et des friches d'amiante (Canari) est laissée à l'abandon ou renvoyée vers les budgets locaux.

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### II. TROIS PROPOSITIONS CONCRÈTES D'ACTIONS LÉGISLATIVES ET TERRITORIALES

#### LEVIER 1 (NIVEAU PARLEMENTAIRE) : PROPOSITION DE LOI DE TRANSFERT DU CODE MINIER À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- **Objectif** : Exiger dans le cadre du processus d'autonomie ou d'une loi statutaire spécifique le **transfert exclusif des compétences législatives et réglementaires relatives au Code minier**, sur le modèle en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- **Principe fondamental** : Aucun titre minier, aucune prospection maritime ou terrestre ne peut être délivré sans l'accord conforme de l'Assemblée de Corse et des communes directement impactées.

#### LEVIER 2 (NIVEAU ÉTAT) : CRÉATION D'UN FONDS D'ÉTAT DE DÉPOLLUTION ET DE RÉPARATION SANITAIRE
- **Constat** : Les concessions minières ayant été accordées sous le contrôle direct de l'État, la responsabilité de la puissance publique est pleine et entière (police des mines défaillante).
- **Action Recommandée** : Amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) créant un **Fonds spécial de 50 millions d'euros financé par l'État** pour la dépollution intégrale et la surveillance sanitaire épidémiologique des anciens sites miniers corses (Matra, Canari, Meria).

#### LEVIER 3 (NIVEAU TERRITORIAL) : CRÉATION DU CADASTRE GÉOLOGIQUE CITOYEN ET DU COMITÉ ÉNERGÉTIQUE INSULAIRE
- **Action de l'Assemblée de Corse Recommandée** :
  - Adoption d'une délibération instituant un **Cadastre Géologique et Minier Public Insulaire**, garantissant la transparence intégrale des ressources du sous-sol et des eaux géothermales.
  - Moratoire strict et contraignant sur tout permis d'exploration ou d'extraction d'hydrocarbures en mer territoriale et ZEE entourant la Corse.

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### III. MODÈLE DE QUESTION ÉCRITE AU GOUVERNEMENT (PRÊTE À DÉPÔT)

> **Mme / M. le Député attire l'attention de M. le Ministre délégué chargé de l'Industrie et de l'Énergie sur la gestion du domaine minier et du passif environnemental en Corse.**  
> Alors que le rapport BRGM RP-57640-FR confirme la pollution persistante à l'arsenic des eaux issues d'anciens sites miniers abandonnés sans réhabilitation pérenne en Corse, et que des permis d'exploration d'hydrocarbures en mer ont été concédés sans concertation avec les élus insulaires (arrêt CAA Versailles n° 22VE02499), le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 vient de parachever la recentralisation de la délivrance des titres miniers.  
> Elle/il lui demande quelles dispositions financières urgentes l'État compte allouer pour assumer la dépollution intégrale des friches minières orphelines corses en vertu de sa responsabilité de police des mines, et si le gouvernement est prêt à transférer à la Collectivité de Corse la compétence pleine et entière sur l'instruction et la régulation du domaine minier insulaire.

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*Dossier technique complet, cartographies BRGM et pièces d'archives consultables sur :*  
`https://fsucieta.github.io/enquetes/07-le-cadastre-minier-secret/`