# BORDEREAU DE TRANSMISSION JUDICIAIRE & SIGNALEMENT OFFICIEL
**AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DES ARTICLES L. 173-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PRINCIPES DE POLICE DES MINES**

**À l'attention de :**
- Monsieur le Procureur de la République près le Pôle Régional Environnemental (PRE) / Tribunal Judiciaire de Bastia
- Monsieur le Procureur de la République près le Parquet National Financier (PNF)
- Monsieur l'Inspecteur Général des Affaires Sociales (IGAS) & Monsieur le Directeur Général de l'ARS Corse

*Réf. Dossier : LOCHJU-JUDICIAIRE-2026-ENQ07*  
*Date de Clôture Probatoire : 24 Septembre 2026*  
*Certification Forensique : Norme Internationale ISO/IEC 27037:2012*  

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### I. EXPOSÉ SOMMAIRE DES FAITS PORTÉS À SIGNALEMENT

Il est porté à la connaissance de l'autorité judiciaire compétente des manquements graves, continus et imprescriptibles susceptibles d'engager la responsabilité pénale et environnementale des exploitants historiques et de l'État :
1. **Mise en danger délibérée de la vie d'autrui et abstention de combattre un sinistre sanitaire** (Art. 223-1 et 223-7 du Code pénal) résultant de l'abandon de friches industrielles minières hautement toxiques sans réhabilitation sécurisée (notamment les résidus arsenicaux de Matra et les terrils d'amiante de Canari).
2. **Pollution continue des eaux de surface et souterraines** par des métaux lourds et métalloïdes cancérigènes et mutagènes (Art. L. 216-6 du Code de l'environnement).
3. **Carence fautive manifeste de l'État dans l'exercice de la police administrative des mines** (Art. L. 163-1 et suivants du Code minier) transférant illégalement le fardeau financier et sanitaire de sites miniers orphelins sur de modestes collectivités territoriales insulaires.

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### II. INVENTAIRE DES PIÈCES PROBATOIRES VERSÉES SOUS SCELLÉ NUMÉRIQUE (ISO 27037)

#### COTE P-01 : ARRÊT CAA VERSAILLES CONTENTIEUX DU PERMIS RHÔNE-MARITIME
- **Juridiction** : Cour Administrative d'Appel de Versailles.
- **Référence** : Arrêt n° 22VE02499 du 20 juin 2023.
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `ffdb913a885c79d0c92476db664b3825677560aac116f5cbcbd611e8f7c74d56`
- **Taille** : 88 049 octets.
- **Contenu Probatoire** : Traçabilité des concessions de prospection pétrolière extracôtière accordées par l'État français sur 9 375 km² au large de la Corse sans étude d'impact transfrontalière ni accord de la région.

#### COTE P-02 : DÉCRET MINISTÉRIEL N° 2025-851 (RÉFORME DU CODE MINIER)
- **Autorité** : Premier Ministre / Ministère de la Transition Énergétique.
- **Date** : 27 août 2025 (Journal Officiel de la République Française).
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `e0f50836429841a27030f99bf56b6c2ab2fae95cb9aa9983d2d8315baec85a75`
- **Taille** : 505 467 octets.
- **Contenu Probatoire** : Dépossession juridique organisée des élus locaux de tout pouvoir d'opposition sur l'instruction et l'attribution des permis de recherche de métaux critiques.

#### COTE P-03 : MÉMOIRE D'OBSERVATIONS JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION « LE GARDE »
- **Objet** : Révision du décret de la Réserve Naturelle de Scandola et protection des eaux territoriales.
- **Date** : 27 janvier 2026.
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `e01e5554a9e373c6856721c1d324c6378a63611102ed7ea1473e854463603695`
- **Taille** : 69 082 octets.
- **Contenu Probatoire** : Analyse critique des failles de l'Article 9 autorisant des dérogations pour activités extractives et prospections géophysiques en milieu marin protégé.

#### COTE P-04 : RAPPORT D'EXPERTISE SCIENTIFIQUE BRGM RP-57640-FR
- **Organisme Auteur** : Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
- **Intitulé** : Inventaire des sites miniers historiques et caractérisation de la pollution des cours d'eau par l'arsenic en Corse.
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `07381d02eaa95ecc15d886b5951f2db21c26d199f6e55f5c4ba8c2b1f77cb9e7`
- **Taille** : 1 977 179 octets.
- **Contenu Probatoire** : Mesures in situ des concentrations toxiques dans les nappes et cours d'eau en aval des anciens sites miniers, démontrant la persistance d'un risque grave pour la santé des populations et les écosystèmes.

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### III. RÉQUISITIONS & DEMANDES D'ACTES JUDICIAIRES

Il est requis de l'autorité de poursuite :
1. **La réalisation immédiate d'une expertise judiciaire toxicologique et hydrogéologique** indépendante sur le site de Matra et les bassins versants environnants.
2. **La mise en demeure de l'État et des ayants droit des concessions minières échues** d'exécuter à leurs frais exclusifs les travaux de confinement et de dépollution définitive des résidus d'arsenic et d'amiante.
3. **La transmission au juge d'instruction des actes d'attribution des permis miniers et hydrocarbures extracôtiers** pour examen de leur conformité avec la Charte de l'environnement (valeur constitutionnelle).

*Fait pour valoir ce que de droit sous scellé numérique citoyen L'OCHJU.*