# NOTE D'INTERPELLATION PARLEMENTAIRE & TERRITORIALE
## Réf : NOTE-PARL-LOCHJU-2026-06-SOUVERAINETE-MER
**Destinataires :** Députés et Sénateurs de Corse / Président du Conseil Exécutif de Corse / Présidente de l'Assemblée de Corse / Ministre délégué à la Mer  
**Auteurs :** Collectif Citoyen L'OCHJU & Marins-Pêcheurs Artisans Corses  

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### I. EXPOSÉ DES MOTIFS : LA CRISE DE SURVIE D'AOÛT 2026
En 1990, la Corse comptait 450 marins-pêcheurs. En 2026, il n'en subsiste que 180, d'un âge moyen de 54 ans. L'ultimatum syndical du 18 août 2026 menaçant d'un blocage total des ports de l'île est la conséquence directe d'un modèle centralisé qui étrangle les artisans :
1. **L'Asymétrie Révoltante des Quotas** : Sur 5 957 tonnes de thon rouge allouées à la Méditerranée française (Arrêté JORF du 13 février 2024), 68,5 % vont aux thoniers industriels de Sète (SATHOAN). La Corse entière n'a droit qu'à 26,4 tonnes (0,44 %), soit 15 fois moins qu'un unique senneur sétois !
2. **Le Verrou Carburant** : L'entente illicite sanctionnée à 187,5 M€ par l'Autorité de la concurrence (Décision 25-D-07) a imposé aux marins corses un surcoût de carburant de +6,7 % à +12 %, anéantissant la rentabilité des marées.
3. **Le Poisson Inaccessible pour les Familles** : Le poisson frais corse est devenu un luxe interdit, remplacé sur les étals des grandes surfaces par du poisson industriel importé sous cellophane vendu entre 25 € et 45 € le kilo.

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### II. LES TROIS EXIGENCES DE LOI À DÉPOSER EN SÉANCE
1. **Proposition de Résolution Parlementaire (Article 34-1 de la Constitution)** :
   Exiger du Gouvernement l'application immédiate de l'article 17 de la PCP européenne et la sanctuarisation d'une enveloppe territoriale de 800 tonnes de thon rouge et espadon réservée à la pêche artisanale corse.
2. **Création de la Régie Publique Territoriale de la Mer & de la Criée Publique** :
   Donner à la Collectivité de Corse la compétence pleine pour gérer les halles de débarquement, garantir un prix plancher rémunérateur aux pêcheurs (minimum garanti au débarquement) et alimenter les cantines et halles municipales à 12 € - 15 €/kg.
3. **Sanctuarisation des Eaux Territoriales (Bande des 12 Milles)** :
   Interdiction absolue de survol et de chalutage industriel dans la zone côtière pour préserver les herbiers de posidonie et les zones de reproduction suivies par Stella Mare.