# BORDEREAU DE TRANSMISSION MÉDICO-LÉGALE & SAISINE JURIDIQUE
## Réf : TRANSMISSION-LOCHJU-2026-06-PECHE-CE-CAA
**Date d'émission :** Août 2026  
**Émetteur :** Cellule d'Investigation Médico-Légale L'OCHJU  
**Destinataires :** Greffe de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse (Renvoi CE n° 494626) / Commission Européenne (DG MARE - Infraction Art. 17 Règlement UE 1380/2013) / Prud'homies de Pêche de Corse  

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### I. OBJET DE LA SAISINE
Mémoire en intervention et signalement pour rupture caractérisée du principe de proportionnalité, méconnaissance de l'article 17 de la Politique Commune de la Pêche (PCP - Règlement UE n° 1380/2013) et captation monopolistique des quotas pélagiques de thon rouge (*Thunnus thynnus*) et d'espadon en Méditerranée au détriment des flottilles artisanales insulaires.

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### II. PIÈCES PROBATOIRES VERSÉES AU BORDEREAU (NORME ISO/IEC 27037)

1. **Pièce n° 1 (Contentieux Suprême)** : Décision n° 494626 du Conseil d'État du 5 juin 2025, cassant pour erreur de droit l'arrêt de la CAA de Toulouse n° 21TL03940 et renvoyant l'affaire devant ladite Cour sur l'interprétation des articles R. 921-35 et R. 921-48 du Code rural.
2. **Pièce n° 2 (Arrêté Ministériel JORF)** : Arrêté du 13 février 2024 (NOR: TREM2403053A - JORF n°0042) attribuant 4 078,6 tonnes (68,5 % du total Méditerranée) à la seule OP SATHOAN (Sète) contre 26,4 tonnes (0,44 %) à l'ensemble des pêcheurs de l'île de Corse.
3. **Pièce n° 3 (Entente Carburants Sanctionnée)** : Décision n° 25-D-07 du 17 novembre 2025 de l'Autorité de la Concurrence infligeant 187,49 M€ de sanctions aux actionnaires de la DPLC pour entente illicite et verrouillage des dépôts de carburants maritimes et terrestres en Corse.
4. **Pièce n° 4 (Dossier Biologique Stella Mare)** : Rapport scientifique d'expertise Stella Mare (CNRS / Université de Corse) établissant la soutenabilité écologique de la pêche artisanale côtière et le succès du réensemencement (langoustes, oursins).

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### III. MOYENS DE DROIT & CONCLUSIONS
- **Violation de l'Article 17 du Règlement UE 1380/2013** : L'attribution des quotas basée sur les seules antériorités historiques fige une rente industrielle au détriment de l'impact environnemental réduit et de la contribution sociale de la petite pêche côtière.
- **Demande de Révision d'Urgence** : Instauration d'un sous-quota territorial spécifique et inaliénable de 800 tonnes réservé aux navires artisans de moins de 12 mètres basés en Corse, conditionné au débarquement local et à la transformation en circuit court.