# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ## ASSEMBLÉE NATIONALE / SÉNAT ### COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ### DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES --- **DESTINATAIRES :** Mesdames et Messieurs les Députés, Sénateurs et Conseillers à l'Assemblée de Corse **RÉFÉRENCE :** NOTE-PARL-2026-ENQ04-EAU **CLASSIFICATION :** Document d'information parlementaire & d'interpellation publique **DATE :** 25 septembre 2026 **DOSSIER D'ENQUÊTE LIÉ :** Enquête n°04 — *« La Marchandisation de l'Eau : Du Bien Commun au Monopole Privé »* (L'OCHJU) --- ## 1. OBJET ET CONTEXTE La présente note a pour objet d'alerter la représentation nationale et les élus territoriaux de Corse sur la gestion hydraulique insulaire, marquée par une triple anomalie structurelle : 1. **Une perte hydrique colossale en réseaux vétustes** : entre 35 % et 52 % des volumes d'eau potable captés sont perdus dans le sol avant d'atteindre le robinet des usagers en raison d'un sous-investissement chronique dans la maintenance patrimoniale des canalisations. 2. **Une asymétrie tarifaire et contractuelle au détriment des usagers** : dans les communes sous Délégation de Service Public (DSP) ou affermage délégué à des multinationales de l'eau, les tarifs au mètre cube subissent des majorations récurrentes pouvant atteindre +40 % par rapport aux régies publiques directes, alors que les provisions pour renouvellement d'infrastructures ne sont que partiellement réinvesties. 3. **Une vulnérabilité climatique aiguë non anticipée** : malgré une pluviométrie annuelle brute abondante en altitude, l'absence d'un réseau maillé de micro-retenues collinaires et d'interconnexions interbassins expose les plaines agricoles et les bassins de vie littoraux à des arrêtés de sécheresse et à des restrictions d'usage drastiques chaque été. --- ## 2. CONSTATS CHIFFRÉS ET IRRÉGULARITÉS RELEVÉES - **Rendement des réseaux** : Sur les principaux bassins d'affermage étudiés, le rendement moyen oscille autour de 58 %, très en deçà du seuil réglementaire de 85 % fixé par le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012. - **Surcoût annuel pour les ménages** : Les ménages insulaires raccordés aux délégataires privés supportent une surcharge annuelle moyenne de 180 € à 340 € par foyer comparativement aux régies municipales publiques performantes. - **Rente oligopolistique** : Les avenants contractuels successifs ont systématiquement prolongé les durées d'affermage sans remise en concurrence réelle, ni contre-expertise indépendante sur la réalité des amortissements industriels. --- ## 3. PROPOSITIONS LÉGISLATIVES ET MESURES D'URGENCE 1. **Moratoire et audit indépendant des DSP de l'eau en Corse** : Saisine de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) pour auditer l'ensemble des contrats de concession et d'affermage, vérifier la réalité de l'exécution des programmes d'investissement et chiffrer les trop-perçus éventuels. 2. **Plan d'urgence "Zéro Perte 2030"** : Redirection prioritaire des enveloppes du PTIC (Plan de Transformation et d'Investissement pour la Corse) et des fonds européens FEDER vers la rénovation prioritaire des conduites fuyardes. 3. **Plan Territorial de Stockage Public (175 millions de m³)** : Création d'un schéma d'aménagement hydraulique public financé par la Collectivité de Corse et l'Office d'Équipement Hydraulique de la Corse (OEHC), sanctuarisant la gestion de l'eau brute en bien commun inaliénable. 4. **Encadrement légal de la tarification progressive** : Instauration d'une tranche de gratuité pour les premiers mètres cubes vitaux (eau vitale / 30 m³ annuels par foyer) et d'un barème progressif fortement dissuasif pour les surconsommations de villégiature et d'arrosage de loisir estival. --- ## 4. MODÈLE DE QUESTION ÉCRITE AU GOUVERNEMENT *(À destination des parlementaires souhaitant interroger le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires)* > **Texte suggéré :** > « M. [Nom du Parlementaire] attire l'attention de M. le Ministre de la Transition Écologique sur la situation critique de la gestion de l'eau potable et de l'irrigation agricole en Corse. Les récentes investigations indépendantes documentent un taux de fuite sur les réseaux d'adduction atteignant localement plus de 45 %, en violation flagrante des objectifs nationaux de performance hydrique. Parallèlement, le recours extensif à des délégations de service public auprès de consortiums privés se traduit par des coûts exorbitants pour les contribuables, sans que la pérennité de la ressource ne soit garantie face aux épisodes récurrents de sécheresse. > Il lui demande si le Gouvernement entend diligenter une mission conjointe de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) et des services fiscaux afin de contrôler la conformité des concessions privées insulaires, et s'il prévoit de flécher spécifiquement les crédits du PTIC vers un plan d'urgence de réhabilitation des réseaux sous maîtrise d'ouvrage publique exclusive. »