# NOTE D'INTERPELLATION PARLEMENTAIRE & TERRITORIALE
**INTÉGRATION DU STATUT DE RÉSIDENT DANS LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ET PROTECTION DU SOL INSULAIRE**

**Destinataires :**
- Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs de la Corse
- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse & Mesdames et Messieurs les Conseillers à l'Assemblée de Corse
- Mesdames et Messieurs les Membres du Comité Stratégique de Suivi des Négociations Constitutionnelles sur la Corse

*Réf. Dossier : LOCHJU-PARL-2026-ENQ03*  
*Base d'Enquête : L'Ochju — Investigation n°03 (Grade ICIJ)*  
*Date de Transmission : 25 Septembre 2026*  

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### I. ÉTAT DES LIEUX : L'URGENCE VITAL DU DROIT AU LOGEMENT FACE À LA SPÉCULATION

L'enquête démontre l'asphyxie sociale vécue par le peuple corse sur son propre sol :
1. **Près de 38 % de résidences secondaires à l'échelle de l'île**, avec des taux culminant à plus de 75 % dans les zones côtières touristiques.
2. **Une déconnexion totale entre les revenus locaux (médian à ~1 750 €/mois)** et le coût du mètre carré (souvent supérieur à 5 000 €/m²).
3. **L'hypocrisie de l'argument de l'interdiction constitutionnelle et européenne**, balayée par les précédents de Malte (Protocole n° 6), des Îles Åland (Protocole n° 2) et de la décision 2004-490 DC du Conseil Constitutionnel pour la Polynésie française.

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### II. TROIS PROPOSITIONS CONCRÈTES D'ACTIONS LÉGISLATIVES ET TERRITORIALES

#### LEVIER 1 (NIVEAU CONSTITUTIONNEL) : ARTICLE SPÉCIFIQUE DANS LE TITRE XII DE LA CONSTITUTION
- **Dispositif** : Inscrire explicitement dans l'article constitutionnel dédié à la Corse l'habilitation permettant à l'Assemblée de Corse de fixer par loi territoriale des conditions de résidence principale (minimum 5 ans) pour l'acquisition de biens immobiliers sur l'île.
- **Réf. juridique** : Transposition directe de la jurisprudence constitutionnelle validée par la décision n° 2004-490 DC.

#### LEVIER 2 (NIVEAU FISCAL / PLF) : SURTAXATION DISSUASIVE SUR LES PLUS-VALUES DES SCI NON-RÉSIDENTES
- **Action Recommandée** : Amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) instaurant une taxe spécifique sur la spéculation immobilière des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et holdings financières détenant des résidences secondaires inoccupées plus de 10 mois par an.

#### LEVIER 3 (NIVEAU TERRITORIAL) : ACTIVATION DU DROIT DE PRÉEMPTION CITOYEN ET OFFICE FONCIER
- **Action de l'Assemblée de Corse Recommandée** :
  - Renforcement massif des capacités d'intervention financière de l'Office Foncier de la Corse (OFC) avec affectation prioritaire des parcelles préemptées à l'accession sociale à la propriété des résidents permanents.
  - Déploiement d'un cadastre public de transparence foncière en partenariat avec la plateforme de veille [Bufitonu.fr](https://bufitonu.fr).

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### III. MODÈLE DE QUESTION ÉCRITE AU GOUVERNEMENT (PRÊTE À DÉPÔT)

> **Mme / M. le Député attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer sur la protection du droit au logement et l'accès au foncier des résidents permanents en Corse.**  
> Alors que le taux de résidences secondaires dépasse désormais 38 % sur l'île et atteint 70 à 80 % sur la frange littorale, excluant mécaniquement les ménages insulaires du marché résidentiel face à des capacités financières extérieures démesurées, le gouvernement a constamment écarté la demande d'un statut de résident adoptée dès 2014 par l'Assemblée de Corse (délibération n° 14/083 AC) au motif d'une prétendue contrariété avec les normes européennes et constitutionnelles.  
> Or, les traités de l'Union européenne ont explicitement sanctuarisé des régimes de condition de résidence préalable pour préserver l'habitat insulaire permanent à Malte (Protocole n° 6) et aux Îles Åland (Protocole n° 2), tandis que le Conseil Constitutionnel a expressément validé en France des priorités d'accès au foncier pour les résidents en Polynésie (décision n° 2004-490 DC).  
> Elle/il lui demande si, dans le cadre du projet de révision constitutionnelle relatif à la Corse, le gouvernement entend enfin doter la Collectivité de Corse d'outils législatifs de régulation foncière fondés sur la durée de résidence effective, à l'instar des dispositions déjà existantes dans l'ordre juridique européen et républicain.

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*Dossier technique complet, cartographies et textes des traités consultables sur :*  
`https://fsucieta.github.io/enquetes/03-le-manifeste-universel-du-sol/`