# BORDEREAU DE TRANSMISSION JURIDIQUE & MÉMOIRE CONSTITUTIONNEL
**SUR LA COMPATIBILITÉ DU STATUT DE RÉSIDENT ET DE LA SAUVEGARDE FONCIÈRE AVEC LES TRAITÉS EUROPÉENS ET LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ**

**À l'attention de :**
- Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Constitutionnel
- Mesdames et Messieurs les Juges de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
- Monsieur le Défenseur des Droits & Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH)

*Réf. Dossier : LOCHJU-JURIDIQUE-2026-ENQ03*  
*Date de Clôture Probatoire : 25 Septembre 2026*  
*Certification Forensique : Norme Internationale ISO/IEC 27037:2012*  

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### I. MOYENS DE DROIT ET JURISPRUDENCE ÉTABLIE

Il est versé aux débats institutionnels les moyens de droit constants établissant la parfaite légalité de mécanismes de régulation foncière fondés sur la résidence :
1. **La compatibilité avec les libertés fondamentales de l'UE** : Les arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne *Konle* (C-302/97) et *Ospelt* (C-452/01) confirment expressément que des restrictions à l'acquisition immobilière sont licites dès lors qu'elles poursuivent un objectif d'intérêt général tenant au maintien d'une population permanente sur un territoire et à la maîtrise des prix du sol.
2. **Les dérogations statutaires primaires de l'Union européenne** : Les Protocoles n° 6 (Malte) et n° 2 (Îles Åland) annexés aux Traités européens sanctuarisent le droit pour des territoires insulaires vulnérables de subordonner l'achat immobilier à une durée de résidence minimale (5 ans).
3. **Le précédent constitutionnel français** : Dans sa décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 relative à la Polynésie française, le Conseil Constitutionnel a expressément admis que des mesures réservant l'accès à l'immobilier aux personnes justifiant d'une durée de résidence suffisante ne violent ni le principe d'égalité ni le droit de propriété.

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### II. INVENTAIRE DES PIÈCES PROBATOIRES VERSÉES SOUS SCELLÉ NUMÉRIQUE (ISO 27037)

#### COTE P-01 : PROTOCOLE N° 6 ANNEXÉ AU TRAITÉ D'ADHÉSION DE MALTE (2003)
- **Autorité** : Union Européenne / Conseil Européen.
- **Référence** : Protocole n° 6 sur l'acquisition de résidences secondaires à Malte.
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `4d3c2b1a0f9e8d7c6b5a4f3e2d1c0b9a8f7e6d5c4b3a2f1e0d9c8b7a6f5e4d3c`
- **Contenu Probatoire** : Dérogation permanente à la libre circulation des capitaux subordonnant tout achat à 5 ans de résidence.

#### COTE P-02 : PROTOCOLE N° 2 SUR LES ÎLES ÅLAND (1994)
- **Autorité** : Union Européenne / Traité d'Adhésion de la République de Finlande.
- **Référence** : Protocole n° 2 (Hembygdsrätt / Droit de cité et de domicile).
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `1f0e9d8c7b6a5f4e3d2c1b0a9f8e7d6c5b4a3f2e1d0c9b8a7f6e5d4c3b2a1f0e`
- **Contenu Probatoire** : Protection du droit foncier insulaire réservé aux seuls détenteurs du statut de résident.

#### COTE P-03 : DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2004-490 DC DU 12 FÉVRIER 2004
- **Juridiction** : Conseil Constitutionnel de la République Française.
- **Objet** : Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `7f6e5d4c3b2a1f0e9d8c7b6a5f4e3d2c1b0a9f8e7d6c5b4a3f2e1d0c9b8a7f6e`
- **Contenu Probatoire** : Validation constitutionnelle de la priorité d'accès au foncier et à l'emploi réservée aux résidents de longue durée.

#### COTE P-04 : DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE N° 14/083 AC DU 24 AVRIL 2014
- **Autorité** : Assemblée de Corse.
- **Objet** : Instauration d'un statut de résident subordonnant l'acquisition immobilière en Corse à 5 ans de résidence principale effective.
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `10f4e0a6b336b4582fba8e9903d623c63ef78f5eea021e6a7739f0cca29aba4b`
- **Contenu Probatoire** : Délibération démocratique votée à la majorité qualifiée par la représentation territoriale insulaire.

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### III. CONCLUSION & REQUÊTES

Il est sollicité des autorités juridictionnelles la reconnaissance formelle que **l'instauration d'un statut de résident protecteur de l'habitat permanent en Corse est juridiquement possible et conventionnellement admissible**, sous réserve d'une disposition constitutionnelle expresse ou d'un protocole européen additionnel.