# NOTE D'INTERPELLATION PARLEMENTAIRE & TERRITORIALE
**RÉTABLISSEMENT DE LA VÉRITÉ BUDGÉTAIRE, TERRITORIALISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET DÉGEL DE LA DCT**

**Destinataires :**
- Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs de la Corse
- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse & Mesdames et Messieurs les Conseillers à l'Assemblée de Corse
- Mesdames et Messieurs les Présidents d'Intercommunalités et Maires des 360 Communes de Corse

*Réf. Dossier : LOCHJU-PARL-2026-ENQ02*  
*Base d'Enquête : L'Ochju — Investigation n°02 (Grade ICIJ)*  
*Date de Transmission : 25 Septembre 2026*  

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### I. ÉTAT DES LIEUX : LE RENVERSEMENT PROUVÉ DU « MYTHE DE L'ASSISTANAT »

L'enquête démontre de manière irréfutable que la Corse dégage un solde fiscal net positif au profit de l'État :
1. **L'État encaisse environ 1,45 milliard € par an sur l'île** et n'en redistribue qu'environ 1,03 milliard € sous forme de dotations et services régaliens.
2. **Le solde net sortant de 420 millions € par an** (environ 1 200 € par résident) dément catégoriquement le discours de la perfusion financière insulaire.
3. **185 M€ d'Impôt sur les Sociétés** réalisés en Corse sont déclarés à Paris par les sièges sociaux des grands groupes (Leclerc, Carrefour, TotalEnergies, Orange, banques).
4. **La Dotation de Continuité Territoriale (187 M€)** est gelée depuis 17 ans au mépris de l'inflation maritime et aérienne, accumulant plus de 450 M€ de spoliation d'infrastructure.

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### II. TROIS PROPOSITIONS CONCRÈTES D'ACTIONS LÉGISLATIVES ET TERRITORIALES

#### LEVIER 1 (NIVEAU PARLEMENTAIRE) : PROPOSITION DE LOI DE TERRITORIALISATION FISCALE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
- **Dispositif** : Instaurer une clé de ventilation obligatoire de l'Impôt sur les Sociétés (IS) au prorata du chiffre d'affaires effectivement réalisé sur le territoire corse par tout établissement commercial, énergétique ou bancaire, avec reversement direct du produit au budget de la Collectivité de Corse.
- **Gain annuel estimé pour l'île** : Entre 120 et 185 millions d'euros par an de recettes propres d'investissement.

#### LEVIER 2 (NIVEAU ÉTAT / PLF) : INDEXATION ET RATTRAPAGE DE LA DOTATION DE CONTINUITÉ TERRITORIALE (DCT)
- **Action Recommandée** : Amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) débloquant l'enveloppe de la DCT de 187 M€ pour la porter à **250 millions d'euros indexés sur le coût réel du baril et de l'inflation maritime**, assorti d'un plan de rattrapage pluriannuel de la dette accumulée de l'État.

#### LEVIER 3 (NIVEAU TERRITORIAL) : CRÉATION D'UNE BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT DE CORSE (BPIC)
- **Action de l'Assemblée de Corse Recommandée** :
  - Délibération créant un instrument financier souverain capable de mobiliser une quote-part des 11,2 milliards d'euros d'épargne locale dormante pour financer le logement social, l'artisanat insulaire, l'autonomie agricole et énergétique à des taux bonifiés.

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### III. MODÈLE DE QUESTION ÉCRITE AU GOUVERNEMENT (PRÊTE À DÉPÔT)

> **Mme / M. le Député attire l'attention de M. le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique sur le solde fiscal réel consolidé entre l'État et le territoire de la Corse.**  
> Alors qu'un récit récurrent impute à la Corse un statut de région assistée pesant sur les finances nationales, l'analyse croisée des flux de trésorerie (recettes fiscales réelles de TVA, impôts directs, fiscalité sur les carburants) et des données du Sénat (rapport n° 488) montre que l'État perçoit environ 1,45 milliard d'euros sur l'île contre environ 1,03 milliard d'euros de dépenses et dotations réinjectées, soit un solde net sortant de plus de 400 millions d'euros par an vers le budget central.  
> Par ailleurs, les bénéfices réalisés en Corse par les grands réseaux de distribution, d'énergie et de télécommunications voient leur impôt sur les sociétés (estimé à 185 millions d'euros annuels) centralisé et acquitté hors du territoire insulaire.  
> Elle/il lui demande si le gouvernement est disposé à publier un bilan officiel consolidé et transparent des recettes et dépenses de l'État en Corse, et quelles mesures fiscales de territorialisation de l'impôt sur les sociétés il envisage d'adopter pour garantir une juste rétribution des richesses générées par les résidents insulaires.

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*Dossier technique complet et pièces officielles consultables sur :*  
`https://fsucieta.github.io/enquetes/02-le-mythe-des-subventions/`