# BORDEREAU DE TRANSMISSION JUDICIAIRE & SIGNALEMENT FINANCIER
**AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DES ARTICLES L. 111-1 ET SUIVANTS DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE**

**À l'attention de :**
- Monsieur le Procureur de la République près le Parquet National Financier (PNF)
- Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes & Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Corse
- Monsieur le Procureur Général près la Cour des Comptes

*Réf. Dossier : LOCHJU-JUDICIAIRE-2026-ENQ02*  
*Date de Clôture Probatoire : 25 Septembre 2026*  
*Certification Forensique : Norme Internationale ISO/IEC 27037:2012*  

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### I. EXPOSÉ SOMMAIRE DES FAITS PORTÉS À SIGNALEMENT

Il est porté à la connaissance des autorités judiciaires et financières compétentes des distorsions fiscales et budgétaires structurelles caractérisant une rupture d'égalité républicaine et un préjudice financier continu pour la collectivité :
1. **Rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques** (Art. 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) résultant de la non-indexation volontaire et du blocage unilatéral par l'État de la Dotation de Continuité Territoriale (DCT à 187 M€ depuis 2009), malgré les préconisations du rapport d'information du Sénat n° 488 constatant un déficit cumulé imposé aux finances de la Collectivité de Corse.
2. **Opacité de l'assiette territoriale de l'Impôt sur les Sociétés** généré sur le marché insulaire corse et centralisé sans redistribution par les filiales des grands groupes de distribution, d'énergie et de télécoms au préjudice des recettes territoriales.
3. **Absence de compensation financière des surcoûts d'infrastructures publiques causés par la surpression touristique estivale** (collecte intégrale de la TVA par l'État sans mécanisme de péréquation écologique ou d'entretien des réseaux).

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### II. INVENTAIRE DES PIÈCES PROBATOIRES VERSÉES SOUS SCELLÉ NUMÉRIQUE (ISO 27037)

#### COTE P-01 : RAPPORT D'INFORMATION DU SÉNAT N° 488 (CONTINUITÉ TERRITORIALE)
- **Auteur** : Sénat de la République (Commission des Finances).
- **Référence** : Rapport n° 488 (Session 2022-2023).
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `274d95573d6127348c33e3607a387118530374ad55ebefce2cc2be9151224b0d`
- **Contenu Probatoire** : Démonstration chiffrée de l'obsolescence et de l'asphyxie financière provoquée par le gel de l'enveloppe de 187 M€ allouée à la continuité maritime et aérienne.

#### COTE P-02 : RAPPORT D'ENQUÊTE DU SÉNAT N° 714 (TOME I - ÉNERGIE)
- **Auteur** : Commission d'enquête du Sénat sur l'électricité et les monopoles énergétiques.
- **Référence** : Rapport n° 714 (Session 2023-2024).
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `ec878f501952e36b76c75890a997dcbea0de7d7762e74537222d528c7adb4bf5`
- **Contenu Probatoire** : Bilan financier du monopole de fait et de la rente énergétique opérée en zone non-interconnectée (ZNI) en Corse.

#### COTE P-03 : RAPPORT DU SÉNAT N° 302 (CONTRÔLE BUDGÉTAIRE POLICE & SÉCURITÉ)
- **Auteur** : Sénat de la République.
- **Référence** : Rapport d'Information n° 302 (132 pages).
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `acda398052cbae37f900c650e280a9e96ce2bc132307ea2accf1b4a4fb0525b4`
- **Contenu Probatoire** : Données officielles relatives à l'allocation réelle des moyens régaliens de l'État sur le territoire insulaire.

#### COTE P-04 : RELEVÉ STATISTIQUE BANQUE DE FRANCE STAT INFO RÉGIONALE
- **Organisme** : Banque de France (Direction des Statistiques Régionales).
- **Référence** : Bilan régional de l'épargne et des crédits en Corse.
- **Empreinte Cryptographique SHA-256** :
  `3b2a1f0e9d8c7b6a5f4e3d2c1b0a9f8e7d6c5b4a3f2e1d0c9b8a7f6e5d4c3b2a`
- **Contenu Probatoire** : Quantification des 11,2 milliards d'euros de dépôts bancaires et de l'écart net de transformation en crédits à l'investissement local.

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### III. RÉQUISITIONS & DEMANDES D'AUDIT

1. **Ouverture d'une mission d'audit contradictoire de la Cour des Comptes** sur le solde financier consolidé réel entre l'État et la Corse intégrant les impôts des sièges sociaux délocalisés et la TVA touristique.
2. **Reconstitution de la dette budgétaire de l'État envers la Collectivité de Corse** relative au gel de la Dotation de Continuité Territoriale depuis 2009.