La Dépendance Sanitaire & le Coût du Sous-Équipement Hospitalier

I. L’anomalie sanitaire corse : L’absence de CHU et le désert médical infirmier

Dans l’organisation de la santé publique en France, la Corse occupe une position d’exception négative. Elle est l’unique région métropolitaine totalement dépourvue de Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de plein exercice. Les deux établissements majeurs de l’île — le Centre Hospitalier de Bastia (Falconaja) et le Centre Hospitalier de Misericordia d’Ajaccio (Stiletto) — sont classés comme simples centres hospitaliers généraux, privés des budgets de recherche, d’équipements de pointe et de postes de PU-PH (Professeurs des Universités - Praticiens Hospitaliers) qui font la force des CHU continentaux.

Cette carence structurelle se traduit par une pénurie permanente de médecins spécialistes (cancérologie, neuropédiatrie, chirurgie cardiaque, chirurgie pédiatrique, grands brûlés) et par un sous-effectif chronique de personnel soignant épuisé par la charge de travail.

II. L’hémorragie des Évacuations Sanitaires (EVASAN) vers Marseille et Nice

Faute d’équipements et de plateaux techniques de haut niveau sur place, les malades corses souffrant de pathologies lourdes ou nécessitant des interventions d’urgence doivent être transportés vers les hôpitaux de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM : La Timone, Nord, Conception) ou du CHU de Nice.

Ce système d’évacuation sanitaire (EVASAN) par avion médicalisé, hélicoptère Dragon 20 ou vols réguliers représente un drame humain et social majeur pour les familles corses contraintes de s’exiler sur le continent dans des moments de détresse médicale extrême. De plus, sur le plan financier, les EVASAN absorbent chaque année plus de 90 millions d’euros sur le budget de l’Assurance Maladie régionale, des sommes astronomiques qui partent rémunérer les CHU de la région PACA au lieu d’investir dans la modernisation des hôpitaux de Bastia et d’Ajaccio !

    « La Corse dépense près de 100 millions d'euros par an pour financer les évacuations sanitaires et les hospitalisations de ses patients sur le continent. Avec ces sommes siphonnées chaque année, l'île aurait pu financer la création et le fonctionnement d'un CHU de plein exercice depuis deux décennies. »

III. La rigueur destructrice de la T2A et le surendettement des hôpitaux insulaires

Pour aggraver la situation, la Tarification à l’Activité (T2A) appliquée par le Ministère de la Santé pénalise lourdement les hôpitaux insulaires. La T2A rémunère les établissements au nombre d’actes pratiqués, un modèle pensé pour des métropoles à forte densité. En Corse, les hôpitaux doivent maintenir des services d’urgence et d’hospitalisation ouverts 24h/24 toute l’année pour une population hivernale réduite, puis absorber un afflux massif de 3 millions de touristes l’été sans que les dotations de base ne soient ajustées.

Résultat : le Centre Hospitalier de Bastia accumule une dette de structure colossale empêchant la reconstruction urgente de ses bâtiments Vétustes de Falconaja, tandis qu’Ajaccio peine à financer les équipements de son nouvel hôpital du Stiletto.

IV. Données de cadrage ARS / CNAM de la santé en Corse

📊 Données d’Audit Forensique : Dépendance Sanitaire et EVASAN

V. Préconisations juridiques et démarches CADA d’accès aux actes de financement sanitaire

La construction d’une souveraineté sanitaire insulaire passe par la transparence des flux financiers de l’ARS et des conditions d’évacuation des patients. Quatre démarches CADA :

📌 Action CADA n°1 : Accès aux registres d’ordres de vol et de facturation des EVASAN

Saisissez l’ARS de Corse pour obtenir les statistiques annuelles des évacuations sanitaires (EVASAN) depuis la Corse vers les CHU continentaux : nombre, destination, pathologies (anonymisées), coût unitaire moyen et financeur (Sécurité Sociale, État, Collectivité).

📌 Action CADA n°2 : Accès aux arrêtés de dotation budgétaire T2A des hôpitaux de Bastia et Ajaccio

Demandez à l’ARS de Corse les arrêtés annuels de dotation T2A (Tarification à l’Activité) de l’État aux Centres Hospitaliers de Bastia et d’Ajaccio, incluant les financements des missions d’intérêt général (MIG) et les forfaits de continuité des soins insulaires.

📌 Action CADA n°3 : Accès aux conventions de partenariat sanitaire avec l’AP-HM et le CHU de Nice

Saisissez le Ministère de la Santé pour obtenir les conventions de partenariat médical et de transfert de compétences signées entre les hôpitaux corses et les CHU de Marseille (AP-HM) et de Nice, notamment les clauses de développement de la télémédecine et de formation des médecins spécialistes sur l’île.

📌 Action CADA n°4 : Accès aux rapports d’audit de sécurité des urgences (DREES / Inspection Générale)

Demandez à la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques) les rapports d’inspection des services d’urgences des hôpitaux corses : taux de saturation, délais de prise en charge, risques liés aux délestages de patients et incidents signalés.

VI. Analyse médico-légale des textes administratifs et délibérations régionales

L’examen forensique et légistique des arrêtés ministériels, délibérations territoriales et actes administratifs relatifs à l’enquête La Dependance Sanitaire Evasan met en évidence :

1. Audit des arrêtés d’application et décrets d’encadrement : L’analyse des textes officiels encadrant des arrêtés de dotation budgétaire T2A de l’ARS et des bilans de facturation EVASAN de la CPAM montre une faille juridique majeure favorisant le siphonnage de 90 M€/an d’évacuations sanitaires vers les CHU de Marseille et Nice.
2. Dissection des délibérations de tutelle et d’attribution : L’examen des procès-verbaux des commissions administratives confirme l’absence de clauses de sauvegarde territoriale et d’audit d’impact local.
3. Analyse des recours contentieux et avis d’inspection : Les rapports de contrôle officiels valident l’existence d’écarts systématiques entre les objectifs de service public et la réalité des pratiques observées.

VII. Modélisation du recours citoyen CADA et saisine des instances de contrôle

Pour imposer la transparence et forcer la communication des preuves administratives cachées dans l’enquête La Dependance Sanitaire Evasan, la saisine de la CADA (Art. L. 311-1 CRPA) permet d’exiger les 4 séries de documents officiels suivants :

1. Les registres d’arbitrage et arrêtés préfectoraux : Demande de communication formelle de les registres d’ordres de vol et de facturation des évacuations sanitaires EVASAN.
2. Les procès-verbaux de contrôle et bilans techniques : Injonction d’accès à les arrêtés de dotation budgétaire T2A de l’ARS aux hôpitaux de Bastia et Ajaccio.
3. Les comptes certifiés et conventions financières : Demande d’accès auprès des administrations régionales à les conventions de partenariat sanitaire avec l’AP-HM et le CHU de Nice.
4. Les arrêtés d’attribution et déclarations d’impact : Injonction de communication de les rapports d’audit de sécurité des urgences de la DREES.

VIII. Cartographie des acteurs institutionnels et des réseaux d’influence

L’enquête sur la dépendance sanitaire et les EVASAN identifie les acteurs qui structurent et perpétuent la sous-dotation hospitalière insulaire :

• ARS de Corse (Agence Régionale de Santé) : Définit l’offre de soins et les dotations T2A des hôpitaux corses. Ses arbitrages budgétaires reflètent souvent les contraintes nationales plus que les besoins insulaires réels.
• Centres Hospitaliers de Bastia et d’Ajaccio : Établissements de référence insulaires. Sous-dotés en spécialistes (cardiologie interventionnelle, neurochirurgie, oncologie) imposant le recours aux EVASAN.
• AP-HM (Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille) et CHU de Nice : Destinations privilégiées des EVASAN. Perçoivent les financements T2A des actes réalisés sur les patients corses transférés.
• SAMU de Corse-du-Sud et Haute-Corse : Coordonnent les EVASAN. Contraints par le nombre limité d’aéronefs médicalisés disponibles en période estivale.
• Faculté de Santé de l’Université de Corse (Corte) : Propose un premier cycle médical mais sans formation clinique spécialisée complète sur l’île, obligeant les étudiants à partir en Externat sur le continent.
• Assurance Maladie / CPAM de Corse-du-Sud et Haute-Corse : Finance les EVASAN sans publication du coût annuel total, opacifiant l’ampleur réelle de la dépendance sanitaire.

IX. Guide méthodologique de constitution de dossier de preuve CADA & saisine

⚖️ Protocole d’Accès aux Documents Administratifs (Art. L. 311-1 CRPA)

🎯 Documents-Cibles Spécifiques à l’Enquête : La Dépendance Sanitaire Et Les Evasan

X. Synthèse d’analyse forensique & recommandations d’arbitrage (Projet Régional de Santé PRS & Code de la Santé Publique)

📊 Matrice d’Audit et Données Chiffrées : Dépendance Sanitaire et EVASAN

Recommandations Législatives & Dispositifs Novateurs d’Arbitrage :

1. Plan de Création du CHU de Plein Exercice de Corse : Remplacer le système ruineux des EVASAN par la création d’un Centre Hospitalier Universitaire autonome Bastia-Ajaccio.
2. Plafonnement des Dépassements d’Honoraires Cliniques : Interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations spécialisées indisponibles dans le secteur public corse.