I. EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSTAT DOCTRINAL (RAPPORTEUR JEAN-GUY TALAMONI)
Considérant que la terre corse subit une pression spéculative extérieure sans précédent aboutissant à l'éviction progressive de la population résidente et des jeunes générations de l'accès au logement et à la propriété foncière ;
Considérant que l'accession à la propriété immobilière sur un territoire insulaire d'une superficie restreinte constitue un élément fondamental de la cohésion sociale, culturelle et de la préservation de l'identité du peuple corse ;
« Le droit de vivre et de se loger sur sa propre terre constitue une liberté fondamentale qui prévaut sur la spéculation financière mondiale. L'instauration d'un statut de résident n'est ni ethnique ni discriminatoire : elle est strictement fondée sur la résidence continue de cinq années pour toute personne physique, quelle que soit son origine, souhaitant s'installer durablement et travailler en Corse. »
II. DISPOSITIF JURIDIQUE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE DE CORSE (24 AVRIL 2014)
- Article 1 (Condition des 5 Ans) : L'accès à la propriété immobilière et foncière en pleine propriété en Corse est conditionné à une durée minimale de cinq années de résidence principale et continue sur le territoire insulaire.
- Article 2 (Préservation du Patrimoine Familial & Diaspora) : Les transmissions successorales directes (ascendants et descendants) et le maintien des droits des Corses résidant hors de l'île pour leurs biens de famille sont expressément garantis et protégés (critère du CIMM - Centre des Intérêts Matériels et Moraux).
- Article 3 (Encadrement des Personnes Morales) : Interdiction formelle d'acquisition par des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou personnes morales dont le capital n'est pas majoritairement détenu par des personnes physiques justifiant de la qualité de résident.
- Article 4 (Sanctuarisation Constitutionnelle) : Demande solennelle à l'État français et à l'Union Européenne d'inscrire le Statut de Résident Corse dans le marbre constitutionnel et dans un protocole dérogatoire aux traités européens, à l'instar de Malte, Åland et la Polynésie.
III. RÉSULTAT DU VOTE DÉMOCRATIQUE HISTORIQUE
Adopté par l'Assemblée de Corse lors de la session du 24 avril 2014 à une majorité historique de 29 voix pour, marquant la volonté politique irrévocable du peuple corse d'enrayer la dépossession foncière.